"/>
A- A A+
Publié le 28/02/2019
Le médiateur immobilier, quel est son rôle ?

Le médiateur immobilier, quel est son rôle ?

Tout professionnel de l’immobilier est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur, depuis le 1er janvier 2016.

En cas de litige, celui-ci aura pour rôle de trouver une solution au conflit qui oppose le particulier et l’agent immobilier, afin d’éviter une procédure judiciaire.

Résumé de la médiation en 3 étapes :
 
1ère étape : le client essaie de résoudre le litige à l’amiable avec l’agent immobilier. Il doit en apporter la preuve.

2ème étape : si aucune entente n’a été trouvée, le client peut concourir au service du médiateur mis à disposition par l’agent immobilier.

3ème étape : en l’absence de résolution du litige par le médiateur, le client garde néanmoins la possibilité de saisir le juge.
 
Deux conditions pour que le médiateur puisse être saisie par le client :
 
  • Le client doit avoir tenté de régler le contentieux directement avec le professionnel (preuve écrite à l’appui).
  • La saisie doit être effectuée dans le délai maximal d’un an à compter de la date de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
 
Le médiateur dispose de 3 mois pour répondre à la requête, il doit ensuite proposer une solution aux deux parties. 

Comment informer vos clients :
 
  • Le nom ainsi que les coordonnées de votre médiateur doivent apparaitre de façon lisible sur votre site internet.
  • Ces informations doivent être stipulées sur les mandats de vente et les contrats de réservations.
 
 
La DGCCRF* peut être amené à contrôler les professionnels de l’immobilier, au bon respect de leur obligation d’informer les consommateurs de l’existence du médiateur.
 
Vous pouvez consulter la liste des médiateurs ICI

*DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.