Publié le 29/05/2019
La loi ELAN : ce qu’il faut retenir
La loi de l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, de son acronyme ELAN, fut promulguée le 23 novembre 2018.
Les principales mesures sont les suivantes :
Construire plus, mieux et moins cher : augmenter les aides à la construction et réduire les subventions pour protéger les plus faibles en termes de logement. Le but étant de faciliter les procédures et les projets de construction. La loi ELAN assouplit les conditions de vente des logements HLM, les occupants seront prioritaires en cas de cession. La vente de plusieurs logements en lot sera autorisée.
Bail de mobilité : contrat de location meublé de courte durée sans dépôt de garantie, vise en premier lieu les jeunes actifs et les personnes en situation de mobilité professionnelle. L’objectif étant de soutenir l’offre locative pour réduire les locations vers les plateformes de location saisonnière. D’une durée de 1 à 10 mois, la reconduction du bail est interdite (à défaut, il est nécessaire de signer un nouveau contrat d’une année minimum).
Location saisonnière : de type Airbnb, ces locations font parler d’elles et sont maintenant soumises à des contraintes législatives pour mieux encadrer ce mode de location. Les contrôles et sanctions civiles à l’encontre des loueurs et des plateformes de locations saisonnières sont renforcées.
Transformation de bureaux en logements : approximativement 5 millions de mètre carré de bureaux sont vides en Ilede-France (y compris dans les autres métropoles). Cette mesure vise à faciliter la conversion d’une partie de ce stock en habitation grâce à certaines dérogations.
Accessibilités des logements : les bâtiments à usage d’habitation ou à usage mixte devront être adaptables (autrement appelé « évolutifs ») à la perte d’autonomie et au vieillissement.
Les marchands de sommeil : les sanctions à leur encontre vont être renforcées pour lutter contre l’habitat indigne (logement ou bâtiment insalubre dont l’état porte atteinte à l’intégrité physique et sanitaire de ses occupants).
Loi littoral : vise à faciliter l'urbanisation du bord de meren permettant de construire dans les hameaux et en facilitant une succession de bâtiments disparates. La loi littoral permet l’implantation de réseaux de communication électronique en vue du déploiement de la fibre et autorise les constructions liées aux activités agricoles et conchylicoles (l’éleveur de coquillages).
Encadrement des loyers : un dispositif qui vise à réguler les augmentations de loyer afin d’éviter les abus et fluidifier le marché locatif français. Les résidences principales occupées plus de 8 mois dans l’année (vides ou meublées) sont concernées, tandis que les baux commerciaux, les baux professionnels, les locations saisonnières, HLM ou locations secondaires ne sont pas concernés.
Copropriété : l’assouplissement sur différents points permettent la simplification des prises de décision au sein des immeubles. Notamment la possibilité de mise à l’amende des syndics pour tout retard dans la transmission aux copropriétaires de documents (contrats ou des devis) et le vote par correspondance pour les copropriétaires ne pouvant pas assister aux assemblées générales.
Construire plus, mieux et moins cher : augmenter les aides à la construction et réduire les subventions pour protéger les plus faibles en termes de logement. Le but étant de faciliter les procédures et les projets de construction. La loi ELAN assouplit les conditions de vente des logements HLM, les occupants seront prioritaires en cas de cession. La vente de plusieurs logements en lot sera autorisée.
Bail de mobilité : contrat de location meublé de courte durée sans dépôt de garantie, vise en premier lieu les jeunes actifs et les personnes en situation de mobilité professionnelle. L’objectif étant de soutenir l’offre locative pour réduire les locations vers les plateformes de location saisonnière. D’une durée de 1 à 10 mois, la reconduction du bail est interdite (à défaut, il est nécessaire de signer un nouveau contrat d’une année minimum).
Location saisonnière : de type Airbnb, ces locations font parler d’elles et sont maintenant soumises à des contraintes législatives pour mieux encadrer ce mode de location. Les contrôles et sanctions civiles à l’encontre des loueurs et des plateformes de locations saisonnières sont renforcées.
Transformation de bureaux en logements : approximativement 5 millions de mètre carré de bureaux sont vides en Ilede-France (y compris dans les autres métropoles). Cette mesure vise à faciliter la conversion d’une partie de ce stock en habitation grâce à certaines dérogations.
Accessibilités des logements : les bâtiments à usage d’habitation ou à usage mixte devront être adaptables (autrement appelé « évolutifs ») à la perte d’autonomie et au vieillissement.
Les marchands de sommeil : les sanctions à leur encontre vont être renforcées pour lutter contre l’habitat indigne (logement ou bâtiment insalubre dont l’état porte atteinte à l’intégrité physique et sanitaire de ses occupants).
Loi littoral : vise à faciliter l'urbanisation du bord de meren permettant de construire dans les hameaux et en facilitant une succession de bâtiments disparates. La loi littoral permet l’implantation de réseaux de communication électronique en vue du déploiement de la fibre et autorise les constructions liées aux activités agricoles et conchylicoles (l’éleveur de coquillages).
Encadrement des loyers : un dispositif qui vise à réguler les augmentations de loyer afin d’éviter les abus et fluidifier le marché locatif français. Les résidences principales occupées plus de 8 mois dans l’année (vides ou meublées) sont concernées, tandis que les baux commerciaux, les baux professionnels, les locations saisonnières, HLM ou locations secondaires ne sont pas concernés.
Copropriété : l’assouplissement sur différents points permettent la simplification des prises de décision au sein des immeubles. Notamment la possibilité de mise à l’amende des syndics pour tout retard dans la transmission aux copropriétaires de documents (contrats ou des devis) et le vote par correspondance pour les copropriétaires ne pouvant pas assister aux assemblées générales.