Publié le 15/06/2022
Annonce de location : quelles obligations à venir pour les particuliers ?
Comme vous le savez, depuis le 1er avril, les agences immobilières doivent respecter de nouvelles obligations lors de la rédaction des annonces locatives. C'est désormais au tour des particuliers d’être soumis à de nouvelles contraintes.
C’est une façon de « standardiser » les annonces de locations immobilières.
En effet, à peu de choses près, le même niveau d’information sera exigé, que ces annonces soient émises par des particuliers ou des professionnels
Agence Plus fait le point sur ces nouvelles obligations à appliquer par les particuliers dès le 1er juillet 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, les bailleurs particuliers ont l’obligation de mentionner, dans leurs annonces de location ou de vente, la classe énergie et la classe climats indiqués dans le DPE des biens. Cette mesure est inscrite dans la loi Climat et résilience.
En l’absence de cette information, ils risquent une amende de 3 000 €, après avoir reçu une mise en demeure.
A partir du 1er juillet ils seront également soumis, tout comme les agents immobiliers, à l’obligation de mentionner certaines informations sur leurs annonces de location.
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste de ces informations à afficher obligatoirement :
• Le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer (mention « par mois» ou « /mois ».
• Le montant des charges locatives ou charges récupérables (mention « charges comprises» ou « CC ») et les modalités de règlement de ces charges.
• Si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d’encadrement des loyers mention « zone soumise à encadrement des loyers » :
- le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
- le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base» ;
- le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention « complément de loyer ».
A savoir : Le montant du loyer mensuel doit être indiqué dans l’annonce en caractère plus gros que le montant du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
• Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.
• Le caractère meublé de la location.
• Le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux.
• La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel le bien locatif est situé.
• La surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.
Une seule mention est donc finalement vraiment nouvelle : celle concernant l’information de l’encadrement des loyers. Car le législateur souhaite une plus grande transparence afin de renforcer encore l’application de l’encadrement des loyers dans les zones concernées.
Ce durcissement de la réglementation sur les annonces immobilières de location passées par les particuliers les fera peut-être changer d’avis sur le fait de ne pas passer par un professionnel de l’immobilier.
En effet, à peu de choses près, le même niveau d’information sera exigé, que ces annonces soient émises par des particuliers ou des professionnels
Agence Plus fait le point sur ces nouvelles obligations à appliquer par les particuliers dès le 1er juillet 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, les bailleurs particuliers ont l’obligation de mentionner, dans leurs annonces de location ou de vente, la classe énergie et la classe climats indiqués dans le DPE des biens. Cette mesure est inscrite dans la loi Climat et résilience.
En l’absence de cette information, ils risquent une amende de 3 000 €, après avoir reçu une mise en demeure.
A partir du 1er juillet ils seront également soumis, tout comme les agents immobiliers, à l’obligation de mentionner certaines informations sur leurs annonces de location.
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste de ces informations à afficher obligatoirement :
• Le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer (mention « par mois» ou « /mois ».
• Le montant des charges locatives ou charges récupérables (mention « charges comprises» ou « CC ») et les modalités de règlement de ces charges.
• Si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d’encadrement des loyers mention « zone soumise à encadrement des loyers » :
- le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
- le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base» ;
- le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention « complément de loyer ».
A savoir : Le montant du loyer mensuel doit être indiqué dans l’annonce en caractère plus gros que le montant du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
• Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.
• Le caractère meublé de la location.
• Le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux.
• La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel le bien locatif est situé.
• La surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.
Une seule mention est donc finalement vraiment nouvelle : celle concernant l’information de l’encadrement des loyers. Car le législateur souhaite une plus grande transparence afin de renforcer encore l’application de l’encadrement des loyers dans les zones concernées.
Ce durcissement de la réglementation sur les annonces immobilières de location passées par les particuliers les fera peut-être changer d’avis sur le fait de ne pas passer par un professionnel de l’immobilier.