Publié le 01/03/2023
L’obligation d’informations des risques naturels : quels changements pour vous ?
Après un mois de mise en œuvre, voici quelques précisions au sujet des géorisques. Comme vous le savez depuis le 1er janvier 2023, les professionnels de l’immobilier doivent respecter le décret paru le 5 octobre au Journal Officiel.
Ce décret porte sur le renforcement de l’obligation d’information des risques naturels des acquéreurs et des locataires lors d’une présentation d'un bien (affichage en vitrine, publication sur les plateformes de diffusions, votre site web, première visite).
Vos obligations en tant qu’agent immobilier
L’obligation d’information des risques commence désormais dès la diffusion du bien sur votre site internet, les différents portails et/ou les vitrines. Les biens concernés sont en location longue durée, saisonnière et en vente. La mention suivante « Les informations sur les risques naturels auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » devra apparaitre. Cette mention permettra au futur acquéreur ou locataire de se renseigner en amont sur les risques du bien.
De plus, vous devrez également transmettre un état des risques naturels de moins de 6 mois selon l’article R125-25 du code l’environnement, dès la première visite du bien et à chaque étape de la vente ou de location. Ce document devra être annexé au contrat et actualisé, si les informations ne sont plus exactes lors de la signature du bail ou l’acte de vente.
Désormais, le décret impose aussi la communication « du document d’information prévu à l’article L125-7 du Code de l’environnement », lequel reprend « les informations rendues publiques par l’Etat », c’est- à- dire :
Les zones concernées
Vous trouverez ci-dessous la liste des zones concernés :
Dans des zones couvertes par :
Que risquez-vous si vous ne respectait par le décret ?
Si, ce nouveau décret n’est pas respecté, le plaignant peut demander une diminution du prix ou la résolution du contrat sans avoir à justifier du préjudice.
Votre logiciel Agence Plus s’est adapté
Vous pouvez désormais diffuser et envoyer vos fiches vitrines et clients des biens concernés avec la mention suivante : " Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur www.georisques.gouv.fr ".
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à en parler avec les équipes Agence Plus.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032044921/
https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/veille-reglementaire/letat-des-risques-obligatoire-des-les-visites-a-compter-du-1er-janvier-2023/
https://vivaldi-chronos.com/bail-commercial-obligation-dinformation-du-bailleur-etat-des-risques-et-pollutions/
Vos obligations en tant qu’agent immobilier
L’obligation d’information des risques commence désormais dès la diffusion du bien sur votre site internet, les différents portails et/ou les vitrines. Les biens concernés sont en location longue durée, saisonnière et en vente. La mention suivante « Les informations sur les risques naturels auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » devra apparaitre. Cette mention permettra au futur acquéreur ou locataire de se renseigner en amont sur les risques du bien.
De plus, vous devrez également transmettre un état des risques naturels de moins de 6 mois selon l’article R125-25 du code l’environnement, dès la première visite du bien et à chaque étape de la vente ou de location. Ce document devra être annexé au contrat et actualisé, si les informations ne sont plus exactes lors de la signature du bail ou l’acte de vente.
Désormais, le décret impose aussi la communication « du document d’information prévu à l’article L125-7 du Code de l’environnement », lequel reprend « les informations rendues publiques par l’Etat », c’est- à- dire :
- L’arrêté préfectoral relatif à l’état des risques et pollutions dans la commune du lieu de situation de l’immeuble
- La fiche communale d’information risques et pollutions
- La liste des arrêtés de catastrophe naturels sur la commune du lieu de situation de l’immeuble
- Une cartographie des risques (site Géorisques)
Les zones concernées
Vous trouverez ci-dessous la liste des zones concernés :
Dans des zones couvertes par :
- Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
- Un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé (PPRM)
- Dans des zones de sismicité faible à forte
- Dans une zone à potentiel radon significatif
- Dans une zone exposée au recul de trait de côte
- Dans un secteur d’information sur les sols
- Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée.
Que risquez-vous si vous ne respectait par le décret ?
Si, ce nouveau décret n’est pas respecté, le plaignant peut demander une diminution du prix ou la résolution du contrat sans avoir à justifier du préjudice.
Votre logiciel Agence Plus s’est adapté
Vous pouvez désormais diffuser et envoyer vos fiches vitrines et clients des biens concernés avec la mention suivante : " Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur www.georisques.gouv.fr ".
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à en parler avec les équipes Agence Plus.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032044921/
https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/veille-reglementaire/letat-des-risques-obligatoire-des-les-visites-a-compter-du-1er-janvier-2023/
https://vivaldi-chronos.com/bail-commercial-obligation-dinformation-du-bailleur-etat-des-risques-et-pollutions/