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Publié le 02/05/2023
Quelles sont les nouvelles règles pour le démarchage téléphonique ?

Quelles sont les nouvelles règles pour le démarchage téléphonique ?

Les impacts pour le travail des agences immobilières.

Décret du 1 er Mars 2023, les nouvelles mesures du démarchage téléphonique, les incidences pour les agences immobilières.

Le décret du 1er mars 2023 sur le démarchage téléphonique a un impact important sur les agences immobilières qui utilisent cette méthode pour entrer en contact avec des clients potentiels.
Ce dispositif fait suite à la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses pour renforcer la protection des consommateurs des sur-sollicitations en limitant les appels non sollicités de la part des entreprises.
Il impose des règles strictes en matière de démarchage téléphonique, mais les agences immobilières peuvent continuer à promouvoir leurs services en utilisant d'autres méthodes, telles que l'email marketing et les réseaux sociaux.
Voici les règles à respecter dans le cadre du démarchage téléphonique :
  • Le démarchage téléphonique ne sera autorisé que du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures, et entre 14 heures et 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
  • Les destinataires ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
  • Si le destinataire refuse le démarchage téléphonique lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Les personnes qui ne respectent pas ces règles peuvent écoper de 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Voici quelques conseils pour aider les agences immobilières à respecter ce décret :
Obtenez le consentement préalable du client : 
  • Le décret exige que les entreprises obtiennent le consentement préalable des consommateurs avant de les contacter par téléphone cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel* qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Cela signifie que les agences immobilières doivent obtenir l'autorisation explicite du client avant de les appeler. Il est possible d'obtenir ce consentement via un formulaire en ligne ou un email, par exemple.
Respectez les plages horaires autorisées :
  • Le décret établit des plages horaires pendant lesquelles les entreprises peuvent appeler les consommateurs. Il est important que les agences immobilières respectent ces plages horaires pour éviter d'être sanctionnées. Les heures autorisées pour le démarchage téléphonique sont de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Soyez transparent sur votre identité :
  • Le décret exige que les entreprises Indiquent clairement leur identité et le but de leur appel. Les agences immobilières doivent donc s'assurer de présenter clairement leur entreprise et la raison de leur appel dès le début de la conversation.
Adaptez votre approche :
  • Le démarchage téléphonique peut être une technique efficace pour trouver de nouveaux clients pour une agence immobilière. Cependant, il est important d'adapter son approche pour s'adapter aux nouvelles exigences du décret. Les agences immobilières peuvent envisager d'utiliser des techniques de marketing plus subtiles, telles que l'email marketing ou les réseaux sociaux, pour promouvoir leurs services.
Formez votre personnel :
  • Il est essentiel que les agents immobiliers soit bien formés our comprendre les exigences du décret et savoir comment appliquer ces règles dans leur travail quotidien. La formation peut inclure des simulations de situations de démarchage téléphonique pour aider les employés à acquérir de l'expérience et de la confiance.

Pour conclure, le décret du 1er mars 2023 sur le démarchage téléphonique peut sembler un obstacle pour les agences immobilières qui ont l'habitude d'utiliser cette technique pour entrer en contact avec de nouveaux clients.
Cependant, il est possible de s'adapter aux nouvelles exigences en obtenant le consentement préalable du client, en respectant les plages horaires autorisées, en étant transparent sur son identité, en adaptant son approche et en formant le personnel.
En appliquant ces conseils, les agences immobilières peuvent continuer à promouvoir efficacement leurs services tout en respectant les règles du décret.

*Bloctel : Bloctel est un service de liste d'opposition au démarchage téléphonique mis en place en France en 2016. Il permet aux particuliers de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition afin de ne plus recevoir de démarchage téléphonique de la part des professionnels qui y adhèrent.
Les professionnels qui utilisent le démarchage téléphonique en France doivent obligatoirement vérifier si le numéro de téléphone qu'ils appellent est inscrit sur la liste Bloctel avant de l'appeler. S'ils appellent un numéro inscrit sur la liste, ils risquent une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale.