Pige immobilière : ce que la loi du 30 juin 2025 change concrètement à partir du 11 août 2026

Le paysage de la prospection téléphonique s'apprête a basculé en France. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025, met fin au système de l'opt-out (appeler tant que le particulier ne s'y est pas explicitement opposé via Bloctel) pour imposer l'opt-in généralisé : aucun appel commercial sans consentement préalable, libre et documenté du consommateur. Aussi, à compter du 11 août 2026, pour les agents immobiliers qui pratiquent la pige à froid sur les plateformes, l'impact est direct et immédiat.

Sources officielles :

• Texte intégral de la loi : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824277
• Analyse détaillée par CMS Francis Lefebvre
• Service-Public.fr : service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18384

Ce qui devient strictement interdit à partir du 11 août 2026

Le principe est clair : il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. Pour les professionnels de l'immobilier, cela signifie concrètement qu'appeler un particulier ayant déposé une annonce sur un site de diffusion d'annonces sans disposer d'une preuve numérique de son accord préalable est interdit.

Le simple fait qu'il ait publié son numéro de téléphone dans une annonce ne vaut pas consentement au sens de la loi. Le consentement valide est défini de manière stricte par la loi : il doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair ». Une case pré-cochée sur un formulaire en ligne ne suffit pas. Et la charge de la preuve repose entièrement sur le professionnel, car c'est à lui de démontrer que le consentement a bien été recueilli selon ces conditions.

Les sanctions en cas de non-respect :

• Personne physique (agent, mandataire) : 75 000 euros d'amende administrative.
• Personne morale (agence, réseau) : 375 000 euros d'amende administrative.
• Dans les deux cas : nullité de tout contrat conclu à la suite d'un appel irrégulier.

Ce qui reste autorisé : les exceptions légales

La loi prévoit deux exceptions au principe d'interdiction, qui présentent un intérêt direct pour les professionnels de l'immobilier.

• L'exception « contrat en cours » : Un agent peut contacter sans opt-in préalable un client avec lequel il entretient déjà une relation contractuelle active, sous mandat de vente, mandat de recherche ou bail en cours de gestion, dès lors que la sollicitation est en lien avec l'objet de ce contrat. Le suivi d'un dossier en cours et la proposition d'un bien complémentaire dans le cadre d'un mandat de recherche actif restent donc autorisés.
• L'opt-in valide, la voie à construire : Tout formulaire de demande de renseignements sur un bien, d'estimation en ligne, de prise de contact ou d'inscription à une newsletter avec une case à cocher explicite, non pré-cochée et clairement libellée (du type « J'accepte d'être contacté par téléphone par l'agence X à des fins commerciales »), constitue un consentement valide. C'est la principale piste d'adaptation pour les agences qui souhaitent conserver une prospection téléphonique active.

Plan d'action : comment s'adapter dès maintenant

Le 11 août 2026 n'est plus loin. Voici les quatre étapes à engager sans attendre :

1. Auditer : Passer en revue toutes les bases de contacts existantes. Segmenter les prospects en deux catégories : ceux pour lesquels vous disposez d'une preuve de consentement valide (formulaire rempli, opt-in documenté), et ceux pour lesquels vous n'avez aucune trace. Ces derniers ne peuvent plus être appelés à froid à partir du 11 août.
2. Collecter : Mettre en place sur votre site les mécanismes de recueil du consentement : formulaire d'estimation en ligne avec case opt-in explicite, simulateur de valeur immobilière, inscription à une lettre d'information locale. Chaque interaction digitale devient une opportunité de constituer une base de prospects légalement contactables.
3. Inbound : Accélérer la production de contenu à valeur ajoutée pour attirer des vendeurs qui viennent à vous : guides pratiques pour les particuliers qui vendent seuls, analyses de marché locales, outils d'aide à la décision. Un particulier qui remplit votre formulaire d'estimation vous donne son consentement et une raison de le rappeler.
4. Terrain : Redonner toute leur place aux méthodes de prospection physique qui n'entrent pas dans le champ de la loi : boîtage ciblé, partenariats avec des apporteurs d'affaires, présence dans les commerces et associations locales, réseau de recommandation. Ces approches, complémentaires, ne sont nullement affectées par la réforme.

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