11 août 2026 : ce n'est pas votre secteur qui compte, c'est qui vous appelez
Ce que dit vraiment la loi
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dont les nouvelles règles entrent en application le 11 août 2026, interdit tout démarchage téléphonique non sollicité, sauf consentement préalable explicite, libre et documenté. Mais elle ne protège pas "les particuliers" au sens courant du terme elle protège les consommateurs, une notion juridique précise : toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Ce critère ne porte pas sur le type de bien concerné. Il porte sur le statut de la personne que vous avez au bout du fil.
Deux propriétaires, deux régimes juridiques différents
Un local commercial ou un plateau de bureaux peut appartenir à des profils très différents :
- Une société foncière, SCI professionnelle, entreprise d'investissement qui détient le bien en tant que personne morale. Elle n'entre pas dans la définition de consommateur. La prospection téléphonique reste possible sans consentement préalable.
- Une personne physique qui détient ce même local à titre privé via une SCI familiale, en nom propre, ou en tant que dirigeant propriétaire des murs de sa propre entreprise. Même si le bien est un local commercial, cette personne reste un consommateur au sens de la loi. Elle est protégée exactement comme n'importe quel particulier vendeur d'un appartement.
Le bien est professionnel, mais son propriétaire peut rester un particulier aux yeux de la loi. C'est cette nuance qui fait toute la différence.
Ce que ça change dans la pratique
Cela signifie qu'un agent commerce & bureaux ne peut plus se contenter de dire "je démarche des professionnels, donc je suis hors du champ de la loi". Il doit désormais qualifier chaque propriétaire selon son statut juridique réel, avant même de décrocher le téléphone : s'agit-il d'une société, ou d'une personne physique agissant à titre privé ? La réponse détermine si un consentement préalable est nécessaire ou non.
C'est une vigilance supplémentaire, mais aussi une occasion de mieux structurer sa base de prospection : distinguer clairement, pour chaque dossier, le statut du propriétaire plutôt que de raisonner uniquement par type de bien. Une agence qui maîtrise cette distinction évite un risque juridique réel nullité du contrat obtenu, amende pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale là où beaucoup se fieront à un raccourci trop simple.
Ce que cela change pour votre activité
Le 11 août 2026 ne redistribue pas les cartes entre résidentiel et professionnel de façon binaire. Il redistribue les cartes entre "propriétaire personne morale" et "propriétaire personne physique", quel que soit le type de bien. Pour une agence commerce & bureaux, c'est un vrai changement de méthode : qualifier ses cibles avec précision devient aussi important que les identifier.
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Sources :
- economie.gouv.fr / DGCCRF, Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises
- Légifrance, Code de la consommation, article L223-1
- Aguera Avocats, Sans consentement préalable, plus de démarchage téléphonique
